Le renouvellement de notre certification nous a été accordé le 11 janvier 2011! Le label CEDRE 2 reconnait la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ET du service rendu à nos « clients » (nos salariés en insertion, nos donneurs d’ordres, nos partenaires) et décrit notre organisation globale.
Juste envie d’une intervention ponctuelle ? Nos forfaits malins vous permettent de vous faire aider quelques heures…et de faire notre connaissance. Rendez-vous page « particuliers » pour en savoir plus…
Plus 16% d'activité en 2009 ! Merci à tous les particuliers, aux collectivités et entreprises qui nous ont confié des missions, très ponctuelles ou plus régulières !
Une Association Intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition d’employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à disposition.
L’insertion par l’activité économique (IAE) est née à la fin des années 1970 à l’initiative de travailleurs sociaux et de chômeurs. Définie dans le Code du Travail (art. L322-4-16), elle permet de mobiliser des contrats de travail pour des personnes en difficulté, en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle s’inscrit ainsi dans une volonté de dépasser les logiques d’assistanat.
1- Qui est l’employeur ?
* APPEL Emploi est l’employeur et à ce titre se charge de la rémunération de ses salariés et de l’ensemble des démarches administratives liées aux contrats de travail.
2- Dois-je souscrire un abonnement ? Y a-t-il des frais de dossiers ?
* Une formule « abonnement » est à l’étude pour nos donneurs d’ordres réguliers.
APPEL Emploi est une association, une cotisation annuelle de 8€ vous est demandée en tant qu’adhérent.
(Naturellement, cette cotisation vous permet aussi de participer à la vie de notre association)
3- Y a t-il un minimum d'heures par prestation ?
* La durée minimale d’une intervention est de deux heures.
4- Suis-je libre de fixer les heures et la fréquence des prestations ?
* Nous organisons les interventions en fonction de vos souhaits. Ces interventions peuvent être ponctuelles ou régulières. Vous pouvez les modifier ou les suspendre (ex : congés …), il suffit de nous le signaler le plus tôt possible.
Contacts : 02 38 76 01 23 (La Source) - 02 38 84 60 70 (Orléans-Nord)
1- Si mon intervenant est malade ou indisponible, que se passe-t-il ?
* Nous vous assurons la continuité de service selon vos souhaits : vous proposer un remplaçant ou attendre que la personne revienne.
2- Qui est responsable d’éventuels dégâts matériels occasionnés lors des missions ?
* Pour l’exécution de la tâche, le salarié est placé de fait sous la responsabilité de l’utilisateur duquel il recevra toutes les instructions, matériaux et matériels nécessaires à la parfaite exécution du travail et à sa sécurité (Article L124-4-6 du code du travail).
* Si nous demeurons l’employeur des personnes que vous accueillez, la nature du contrat de mise à disposition implique que nous vous déléguons notre responsabilité durant la durée de la mission.
* Le contrat de mise à disposition implique ainsi que vous êtes responsable du bon déroulement des missions. En cas de dégâts, c’est par conséquent votre assurance qui devra prendre en charge le sinistre.
3- Que se passe t- il en cas d’accident du travail ?
* Dans le cadre des accidents du travail le salarié est couvert selon la réglementation appliquée par la sécurité sociale. L’accident doit nous être signalé dans les 24 heures. Nous nous chargeons de la déclaration d’accident et des différentes modalités administratives.
Ce que dit la loi
1- Pourquoi APPEL Emploi ne communique pas le numéro de téléphone de l’intervenant ?
* APPEL Emploi respecte la réglementation en vigueur relative à la non transmission de données personnelles (C.N.I.L).
* Si un employeur a besoin de joindre un salarié, il est nécessaire de passer par APPEL Emploi qui transmettra l’éventuel message. De même, le salarié n’a pas en sa possession les coordonnées téléphoniques du donneur d’ordre (sauf accord de sa part).
* Pour toute mise à disposition d’un personnel, APPEL Emploi émet un ordre de travail. Lorsqu’un utilisateur joint directement un salarié, l’utilisateur devient de fait l’employeur. Ignorant souvent cette situation, l’utilisateur entre dans le cadre d’un délit de travail illégal dissimulé puisqu’aucune démarche n’a été effectuée au préalable en vue de déclarer le salarié aux organismes compétents (Déclaration Unique d’ Embauche …).
2- Qu’est-ce que le travail illégal ?
* La loi interdit le «travail dissimulé». On peut être accusé de ce délit si l’on emploie une personne (par exemple une «nounou», un ouvrier du bâtiment …) en omettant intentionnellement de déclarer son embauche à l’Urssaf ou de lui remettre un bulletin de salaire.
* Il s’agit de la même infraction si on ne déclare que quelques heures alors que l’employé en fait plus (en CESU bancaire par exemple). On parle alors de travail «partiellement non déclaré».
3- En cas de délit, qui est coupable ? * C’est en principe l’employeur (risques : 45 000€ d’amende, 3 ans d’emprisonnement, remboursement des sommes dues à l’Urssaf avec pénalités …). Le salarié, lui, est considéré comme la victime.
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